Aller au contenu
Projet.immo

Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Les règles d'accès et d'utilisation du service Projet.immo.

Sommaire

  1. Objet des CGU & définitions
  2. Acceptation des CGU & modifications
  3. Accès au service, disponibilité, maintenance et sécurité
  4. Comptes & authentification
  5. Règles d'usage & contenus interdits
  6. Propriété intellectuelle
  7. Données personnelles
  8. Transmission des données des prospects aux propriétaires et agents immobiliers
  9. Engagements des propriétaires et agents immobiliers en matière de protection des données
  10. Cookies & traceurs
  11. Responsabilités & limitation
  12. Liens hypertextes & services tiers
  13. Modalités financières
  14. Programme de parrainage
  15. Résiliation, suppression de compte & suppression de contenu
  16. Preuve & archivage
  17. Droit applicable & juridiction
  18. Contact
  19. Date d'entrée en vigueur

1. Objet des CGU & définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles VIVAXION (ci-après l'« Éditeur ») met à disposition Projet.immo (le « Site »), accessible à https://projet.immo, et dans lesquelles toute personne qui y accède (l'« Utilisateur ») peut l'utiliser. Le Site a pour objet l'activité suivante : Plateforme SaaS de mise en relation entre professionnels de l'immobilier, propriétaires, et prospects.

Pour la lecture des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

  • Site : le service en ligne édité par l'Éditeur, ses pages, contenus et fonctionnalités ;
  • Utilisateur : toute personne qui accède au Site ou l'utilise, avec ou sans compte ;
  • Contenu : tout élément (textes, images, données, fonctionnalités) accessible via le Site ;
  • Prospect : tout Utilisateur qui recherche un bien immobilier (achat ou location) et qui crée un projet immobilier, adresse un message à un Annonceur ou accepte une demande de mise en relation via le Site ;
  • Annonceur : tout propriétaire (le « Propriétaire ») ou professionnel de l'immobilier, agent ou agence (l'« Agent Immobilier »), qui publie un bien ou reçoit des projets ou des demandes de Prospects via le Site ;
  • Éditeur : la personne responsable de l'édition du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Acceptation des CGU & modifications

L'accès et l'utilisation du Site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. À défaut d'acceptation, il lui appartient de renoncer à utiliser le Site.

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Site ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date d'accès au Site. Les modifications substantielles peuvent faire l'objet d'une information par tout moyen approprié (mention sur le Site, notification). La poursuite de l'utilisation du Site après mise en ligne d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci ; leur entrée en vigueur intervient à compter de leur publication.

3. Accès au service, disponibilité, maintenance et sécurité

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions, notamment pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès dans des conditions raisonnables mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreur.

L'Éditeur se réserve la faculté de suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie du Site, sans préavis lorsque l'urgence le justifie, notamment pour des opérations de maintenance ou de sécurité, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de préserver la sécurité du Site. L'Utilisateur est informé que les coûts d'accès et d'équipement (matériel, logiciels, connexion) restent à sa charge.

4. Comptes & authentification

L'utilisation de certaines fonctionnalités du Site peut nécessiter la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée à partir de son compte.

L'Utilisateur s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du Site.

5. Règles d'usage & contenus interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination, à l'ordre public et aux lois et règlements en vigueur, et dans le respect des droits des tiers.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

  • toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image) ;
  • la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, violents ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Site (intrusion, injection, extraction massive de données, robots non autorisés) ;
  • toute action de nature à perturber le fonctionnement du Site ou à en surcharger l'infrastructure.

L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie ou transmet, le cas échéant, via le Site et garantit l'Éditeur contre toute réclamation s'y rapportant.

6. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses contenus (textes, images, logos, marques, bases de données, éléments graphiques et logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (notamment l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle) et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses ayants droit.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la consultation et à l'usage du Site conformément à sa destination. Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, faite sans le consentement de l'Éditeur est illicite ; elle est susceptible de constituer un délit de contrefaçon (art. L.335-3) et d'engager la responsabilité de son auteur.

Les marques, dénominations et logos figurant sur le Site sont protégés (art. L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle) et ne peuvent être utilisés sans accord préalable de leur titulaire.

7. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Éditeur est susceptible de traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur. Ces traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Les modalités de collecte, les finalités, les bases légales, les durées de conservation ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter.

Les conditions dans lesquelles les données d'un Prospect sont transmises à un Annonceur, ainsi que les engagements de ce dernier, sont détaillées aux articles 8 et 9 ci-dessous.

8. Transmission des données des prospects aux propriétaires et agents immobiliers

8.1. Transmission des données avec l'accord du Prospect. En envoyant son projet à un Propriétaire ou à un Agent Immobilier (notamment depuis une annonce ou via un lien de partage), en leur adressant un message depuis la fiche d'une annonce, ou en acceptant une demande de mise en relation que lui adresse un Annonceur, le Prospect consent expressément à ce que son prénom et, selon les informations qu'il a renseignées, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, ainsi que les informations de son projet, soient transmis à cet Annonceur.

Tant que le Prospect n'a pas donné son accord, ses coordonnées ne sont pas communiquées : un projet publié dans le catalogue du Site est présenté aux professionnels sans aucune information permettant de l'identifier, et une demande de mise en relation n'entraîne la transmission de ses coordonnées qu'après son acceptation.

8.2. Autonomie des responsables de traitement. Le Prospect est informé que cette transmission a pour seule finalité de permettre la prise de contact directe dans le cadre de sa recherche immobilière. Dès réception de ces informations, l'Annonceur agit en qualité de responsable de traitement indépendant, dans les conditions prévues à l'article 9.

8.3. Responsabilité de l'Éditeur et exercice des droits. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage, du stockage ou du traitement ultérieur réalisé par l'Annonceur en dehors des services fournis par le Site, sans préjudice de ses obligations en tant que responsable de ses propres traitements. Pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement) sur les données une fois transmises, le Prospect doit s'adresser directement à l'Annonceur concerné. Les droits relatifs aux données conservées par l'Éditeur s'exercent selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité.

9. Engagements des propriétaires et agents immobiliers en matière de protection des données

9.1. Qualité des parties. Dans le cadre de la mise en relation, le Site transmet à l'Annonceur les données personnelles strictement nécessaires des Prospects intéressés par ses annonces ou susceptibles de l'être (prénom, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse e-mail, ainsi que les informations de leur projet qu'ils ont choisi de partager). L'Annonceur reconnaît agir en tant que responsable de traitement indépendant pour toute utilisation ultérieure de ces données.

9.2. Obligation d'usage conforme. L'Annonceur s'engage formellement à :

  • utiliser les données transmises exclusivement pour la prise de contact, le suivi de la demande et l'organisation de visites en lien direct avec l'annonce ou le projet concerné ;
  • ne pas céder, louer, vendre ou transférer ces données à des tiers sans le consentement préalable et écrit du Prospect, sauf obligation légale ;
  • informer le Prospect des conditions de traitement de ses données et de ses droits, conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, notamment son article 14, au plus tard lors de la première communication avec lui ;
  • mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données reçues ;
  • supprimer les données du Prospect dès lors que la relation précontractuelle prend fin ou à sa demande expresse, sous réserve des obligations légales de conservation.

9.3. Garantie et indemnisation. L'Annonceur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, plainte ou sanction administrative (notamment de la CNIL) découlant d'un manquement de sa part aux obligations légales en matière de protection des données personnelles ou aux engagements du présent article, dans les limites permises par la loi. Tout manquement à ces engagements peut entraîner la suspension ou la suppression de son compte, dans les conditions de l'article 15.

10. Cookies & traceurs

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs, le cas échéant soumis au recueil du consentement de l'Utilisateur lorsque la réglementation l'exige.

Les catégories de traceurs utilisées, leurs finalités ainsi que les modalités de paramétrage et de retrait du consentement sont décrites dans la Politique cookies du Site, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter.

11. Responsabilités & limitation

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site et son bon fonctionnement. Le Site et ses contenus sont toutefois fournis « en l'état » et à titre informatif ; l'Éditeur ne saurait garantir qu'ils sont exempts d'erreurs, ni qu'ils répondent à un usage particulier de l'Utilisateur.

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, ni des dysfonctionnements liés au réseau Internet, à la configuration de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure. Les présentes stipulations ne sauraient écarter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune clause des présentes ne saurait créer un déséquilibre significatif à son détriment au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation ; les droits qu'il tient des dispositions impératives lui demeurent acquis.

L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Site et des conséquences de ses actes. La responsabilité de l'Éditeur au titre des contenus de tiers s'apprécie dans les conditions prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le règlement (UE) 2022/2065 (DSA), relatifs au régime de responsabilité de l'hébergeur.

12. Liens hypertextes & services tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes ou intégrer des services fournis par des tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques de leurs éditeurs.

L'accès à des sites ou services tiers relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui est invité à prendre connaissance des conditions d'utilisation et politiques applicables à ces ressources. La mise en place d'un lien vers le Site nécessite l'accord préalable de l'Éditeur.

13. Modalités financières

Tout ou partie des fonctionnalités du Site peut être proposé à titre onéreux, le cas échéant selon un modèle gratuit/payant (« freemium »). Les conditions tarifaires, modalités de paiement et caractéristiques des offres payantes sont précisées au moment de la souscription et, lorsqu'elles existent, dans les conditions générales de vente applicables.

L'accès aux fonctionnalités payantes n'emporte aucune garantie de disponibilité ininterrompue du Site, sans préjudice des droits de l'Utilisateur prévus par la loi. Les présentes CGU encadrent l'usage du Site ; les conditions de vente régissent, le cas échéant, les relations commerciales. Le programme de parrainage des agents indépendants est décrit à l'article 14.

14. Programme de parrainage

14.1. Objet et champ d'application. L'Éditeur propose aux professionnels de l'immobilier un programme de parrainage (le « Programme »). Il permet à un Utilisateur titulaire d'un abonnement payant (le « Parrain ») d'inviter un autre professionnel (le « Filleul ») à s'inscrire sur le Site au moyen d'un lien ou d'un code personnel (le « Lien de parrainage ») et d'obtenir, aux conditions ci-après, un crédit sur le prix de son abonnement (le « Crédit »). La participation au Programme est facultative et gratuite. Le Programme est réservé aux professionnels agissant à des fins professionnelles ; il ne s'adresse ni aux Prospects ni aux consommateurs. Le présent article s'applique aux seuls Utilisateurs qui participent au Programme, en complément des autres articles des CGU.

14.2. Qui peut parrainer et être parrainé.

  • Le Parrain est un agent immobilier exerçant à titre indépendant, titulaire d'un compte « agent indépendant » dont l'abonnement payant est actif, qui a réglé au moins une échéance de cet abonnement et qui est à jour de ses paiements. Ne peuvent pas parrainer : les Utilisateurs en période d'essai gratuit ou au plan gratuit, ceux dont l'abonnement est résilié ou en incident de paiement, les agences, les agents rattachés à une agence, les Propriétaires et les Prospects.
  • Le Filleul est un agent immobilier exerçant à titre indépendant qui crée son compte pour la première fois, en utilisant le Lien de parrainage ou en saisissant le code lors de son inscription. Il ne doit jamais avoir disposé d'un compte (gratuit, d'essai ou payant) sur le Site, ni à titre personnel ni par l'intermédiaire d'une même entité juridique (même numéro SIRET). Le code doit être renseigné au moment de l'inscription : aucun rattachement ultérieur n'est possible. Un Filleul n'a qu'un seul Parrain.
  • Une agence ne peut pas parrainer ses propres agents, et un agent rattaché à une agence ne peut pas être parrainé au titre du Programme.

14.3. Avantage du Filleul. Le Filleul inscrit dans les conditions de l'article 14.2 bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours, au lieu de quatorze (14) jours pour une inscription sans parrainage. Les conditions de l'essai et de la souscription d'un abonnement payant sont, pour le surplus, celles de l'article 13 et des conditions générales de vente.

14.4. Crédit du Parrain.

  • Montant. Le Crédit est équivalent à un (1) mois d'abonnement effectivement payé par le Parrain, toutes taxes comprises, remises et réductions éventuelles déduites. Il est calculé à la date d'inscription du Filleul à partir de la dernière facture payée par le Parrain (pour un abonnement annuel, le dixième du montant payé, le tarif annuel correspondant à dix (10) mensualités : le Crédit équivaut ainsi à un mois au tarif mensuel) et n'est pas modifié ensuite : il peut donc différer du tarif public en vigueur, qu'il s'agisse d'une remise ou d'une évolution tarifaire. À titre purement indicatif, il est de 25 € pour un abonnement mensuel standard en France et de 250 MAD au Maroc, à la date des présentes.
  • Conditions d'acquisition. Le Crédit n'est définitivement acquis qu'à la réunion de l'ensemble des conditions suivantes : (i) le Filleul a effectué un premier paiement effectif d'un montant supérieur à zéro (la période d'essai, une facture à zéro ou un abonnement intégralement couvert par un code promotionnel ne comptent pas) ; (ii) ce paiement n'a été ni remboursé, ni annulé, ni contesté pendant un délai de vérification de quatorze (14) jours à compter de son encaissement ; (iii) à l'issue de ce délai, le Filleul est toujours abonné et le Parrain remplit toujours les conditions de l'article 14.2 ; (iv) le plafond de l'article 14.6 n'est pas atteint ; (v) les vérifications de l'article 14.8 n'ont révélé aucune irrégularité.
  • Attribution. À l'issue du délai de vérification, le Crédit est inscrit sur le solde du compte de facturation du Parrain et s'impute automatiquement sur ses prochaines factures, jusqu'à épuisement. Pour un Parrain à facturation annuelle, il s'impute sur la prochaine facture. Le Parrain en est informé par e-mail et peut suivre ses parrainages depuis son tableau de bord.

14.5. Nature et utilisation du Crédit. Le Crédit est une réduction sur le prix de l'abonnement du Parrain. Il ne constitue ni une rémunération, ni une commission, ni un moyen de paiement. Il est strictement personnel, non cessible, non transférable, non remboursable et ne peut en aucun cas être converti en espèces. Il ne s'impute que sur les factures de l'abonnement émises par l'Éditeur et ne porte pas intérêt. Il reste utilisable tant que l'abonnement du Parrain est actif ; les Crédits non utilisés sont perdus, sans indemnité, lorsque l'abonnement prend fin (résiliation, non-renouvellement, suppression du compte ou résiliation pour manquement aux CGU).

14.6. Plafond. Un Parrain peut obtenir un Crédit pour dix (10) Filleuls au plus, soit l'équivalent de dix (10) mois d'abonnement. Les Filleuls sont pris en compte dans l'ordre de validation de leur premier paiement. Au-delà de ce plafond, un Filleul inscrit avec le Lien de parrainage bénéficie toujours de l'avantage de l'article 14.3, mais aucun Crédit supplémentaire n'est attribué. Le Lien de parrainage est désactivé quinze (15) jours après l'attribution du dixième Crédit : une personne qui l'utilise ensuite en est informée par un message indiquant que le lien n'est plus valide, et peut s'inscrire sans code, dans les conditions ordinaires.

14.7. Règles de bonne conduite et interdictions. Le parrainage doit rester un échange direct entre professionnels qui se connaissent (confrères, réseau professionnel, réseaux sociaux personnels). Sont interdits :

  • l'auto-parrainage sous toute forme : adresse e-mail secondaire ou alias, société ou structure liée au Parrain, même entité juridique ou même numéro SIRET, création de comptes multiples ou fictifs ;
  • l'utilisation par le Parrain et le Filleul d'un même moyen de paiement ou de moyens de paiement partagés ;
  • la diffusion du Lien de parrainage sur des sites de bons de réduction, de codes promotionnels, d'achats groupés ou de parrainage massif ;
  • les campagnes publicitaires payantes ciblant le nom ou la marque « Projet.immo » (par exemple l'achat de mots-clés contenant la marque, assortie de termes tels que « promo », « réduction » ou « code ») afin de promouvoir un Lien de parrainage ;
  • l'envoi de messages non sollicités en masse, la publication de messages automatisés sur des forums ou des groupes sans autorisation de leurs administrateurs, et toute prospection par courrier électronique contraire à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques ou au RGPD ;
  • toute présentation trompeuse : se faire passer pour l'Éditeur, promettre des avantages que le Programme ne prévoit pas ou dissimuler la nature de lien de parrainage d'une recommandation (art. L.121-2 et L.121-3 du Code de la consommation). Le Parrain indique clairement qu'il s'agit d'un lien de parrainage dont il retire un avantage.

Le Parrain n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de l'Éditeur ; il n'est pas habilité à l'engager ni à le représenter. Il est seul responsable de ses invitations et des coordonnées de ses confrères qu'il traite à cette occasion.

14.8. Contrôle anti-fraude. L'Éditeur contrôle le respect du Programme par des vérifications automatisées suivies, en cas de doute, d'un examen par son équipe. Elles portent notamment sur l'adresse e-mail, l'adresse IP d'inscription (conservée sous forme d'empreinte non réversible), le moyen de paiement (empreinte de carte fournie par le prestataire de paiement, sans accès au numéro de la carte) et le nombre d'inscriptions parrainées par un même Parrain sur une courte période. Une inscription dont l'adresse e-mail, une fois normalisée, est identique à celle du Parrain n'est pas rattachée au Programme. Une simple concordance (même adresse IP, adresses proches, même moyen de paiement) ne vaut pas fraude, car des professionnels peuvent partager un même réseau ou un même bureau : elle suspend l'attribution du Crédit le temps d'un examen par l'équipe de l'Éditeur, qui peut demander des justificatifs ; le Filleul conserve son accès pendant cet examen. Aucune sanction n'est prononcée sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Ces vérifications reposent sur l'intérêt légitime de l'Éditeur à prévenir la fraude (art. 6.1.f du RGPD) et sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui précise aussi les droits des personnes concernées.

14.9. Sanctions. En cas de manquement avéré aux règles du Programme ou de fraude, l'Éditeur peut, de manière proportionnée à la gravité des faits : refuser ou annuler le Crédit ; annuler les Crédits non utilisés ; facturer au tarif normal les périodes déjà couvertes par des Crédits obtenus indûment ; exclure l'Utilisateur du Programme ; suspendre ou résilier les comptes du Parrain et du Filleul concernés, dans les conditions de l'article 15. Sauf urgence, fraude caractérisée ou obligation légale, l'Éditeur informe l'Utilisateur par e-mail des faits reprochés et l'invite à présenter ses observations dans un délai de huit (8) jours avant de prendre sa décision, qu'il motive. Ces mesures sont sans préjudice de toute action en justice.

14.10. Données personnelles. Pour le suivi du Programme, l'Éditeur communique au Parrain le prénom et l'initiale du nom du Filleul, sa date d'inscription et l'état de son parrainage (essai en cours, premier paiement reçu, en vérification, crédité, non converti), à l'exclusion de ses coordonnées et de toute information de paiement. Le Filleul en est informé lors de son inscription avec un code de parrainage. Les traitements mis en œuvre dans le cadre du Programme sont décrits dans la Politique de confidentialité.

14.11. Modification, suspension et fin du Programme. L'Éditeur peut modifier, suspendre ou mettre fin au Programme à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail aux Parrains ou publié sur le Site. Les Filleuls inscrits avant la date d'effet continuent de produire leurs effets selon les conditions applicables à leur inscription, et les Crédits déjà attribués restent utilisables dans les conditions de l'article 14.5. Le préavis ne s'applique pas aux modifications imposées par la loi ou nécessaires pour faire cesser une fraude, qui prennent effet immédiatement.

14.12. Réclamations. Toute question ou contestation relative au Programme peut être adressée à l'Éditeur via contact@projet.immo ; il y répond dans un délai raisonnable.

15. Résiliation, suppression de compte & suppression de contenu

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Site à tout moment et, le cas échéant, demander la suppression de son compte selon les modalités mises à disposition sur le Site ou en contactant l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis lorsque la gravité le justifie, l'accès d'un Utilisateur, son compte ou tout contenu en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage illicite ou de risque pour la sécurité du Site. La suppression n'affecte pas les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable).

16. Preuve & archivage

Les registres informatisés et journaux de connexion conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des moyens de preuve des connexions, actions et, le cas échéant, transactions intervenues via le Site.

Ces éléments peuvent être archivés sur tout support fiable et durable, conformément aux durées et modalités précisées dans la Politique de confidentialité, et produits à titre de preuve en cas de besoin.

17. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment en faveur du consommateur.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Site, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur via contact@projet.immo.

Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent dans les mentions légales du Site.

19. Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur le 09/11/2026.